CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES



1. Objet et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent la relation entre OneHouseStand, une société anonyme de droit belge, dont le siège social est sis Rue de la Station 68, à 1410 Waterloo, inscrite auprès du registre des personnes morales (Nivelles) sous le numéro 648.629.595 (ci-après, « OneHouseStand ») et ses clients (ci-après, les « Clients »).

OneHouseStand propose, par l’intermédiaire de son site internet à ses Clients la location de lieux référencés sur son site internet afin d’organiser en ces lieux des évènements (l’« Evènement ») pour le compte des Clients. OneHouseStand permet également aux Clients de réserver pour l’Evènement organisé des prestations de services annexes (traiteur, animations,…).

Sauf convention contraire expresse et écrite, les présentes CGV sont applicables à tous les biens et services, devis, commandes, conventions et factures livrés par OneHouseStand. OneHouseStand est uniquement lié par les conventions particulières qu’il a conclues et par les présentes CGV. L’application de toute autre disposition est exclue. Ceci vaut en particulier pour les conditions générales du Client ainsi que pour toute communication ou négociation écrite ou orale antérieure à l’acceptation d’une commande.

2. Offres et devis

Tout Evénement organisé par OneHouseStand fera l’objet d’un devis établi sur la base des déclarations effectuées par le Client sur lequel sera repris :

(i) le lieu choisi par le Client,
(ii) le type d’Evènement organisé (anniversaire, réception d’entreprises,…) (ci-après le « Type d’Evènement »),
(iii) les dates de l’Evènement,
(iv) le nombre de personnes présentes lors de l’Evènement,
(v) le cas échéant, le traiteur et/ou les prestations référencées et choisies par le Client,
(vi) le prix détaillé ainsi que les dates, le nombre d’invités et le prix. Le devis est établi sur la base des déclarations effectuées par le Client qui certifie leur exactitude.

Toute prestation supplémentaire demandée par le Client non prévue dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Les offres et devis faits par OneHouseStand ne le sont qu’à titre indicatif et sont toujours révocables. Leur durée et leur validité est de 5 jours maximum, sauf dispositions dérogatoires expresses de la part de OneHouseStand.

3. Conclusion de la convention

Une convention n’est conclue qu’après acceptation expresse écrite par le Client – ou son représentant autorisé à cette fin – d’une offre ou d’un devis conformément à l’article 2 des présentes CGV (la « Convention »). À l’acceptation d’une offre ou d’un devis, OneHouseStand émettra un bon de commande y relatif. Si la livraison effective a lieu avant l’acceptation écrite expresse du Client ou de son représentant autorisé, la Convention est présumée avoir été conclue à la date de livraison effective.

L'encaissement du montant total toutes taxes comprises vaudra également engagement de OneHouseStand et la Convention sera alors présumée conclue à la date de l’encaissement.

4. Conditions de réservation

Le Client s’engage, lors de la réservation, sur un nombre maximum de convives participant à l'Evénement.

Le Client confirmera par écrit à OneHouseStand et au plus tard 96 heures avant le début de l'Evénement le nombre de convives définitivement arrêté par lui.

Le nombre de convives maximum dans un lieu est indiqué sur le Site internet de OneHouseStand, le Client ne pourra en aucun cas excéder ce nombre. Si le nombre de convives dépasse le nombre maximum indiqué sur le Site, OneHouseStand proposera au Client, un changement de lieu. A défaut d'accord du Client quant à ce changement de lieu, la Convention sera alors annulée conformément à l’article 8 des CGV.

En cas de modification du nombre de convives moins de 96 heures avant l'événement, les invités décommandés seront décomptés à 50 % et les invités ajoutés seront comptés à 150 %.

5. Prestations externes

OneHouseStand a l’autorisation de recourir à des tiers (i.e. fournisseurs et/ou sous-traitants) dans le cadre des prestations supplémentaires proposées aux Clients pour l’organisation de leurs Evènements.

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site internet de OneHouseStand. Les prestations de prestataires externes sont proposées dans la limite des disponibilités de ces prestataires externes.

Toute commande par le Client de prestations externes complémentaires non reprises dans la Convention donnera lieu à l’établissement soit d’un ordre écrit par le Client, soit d’une confirmation d’ordre par OneHouseStand. L’annulation ou la modification de cette commande complémentaire par le Client, qu’elle soit totale ou partielle, si elle a lieu après la conclusion de la Convention, ne sera possible qu’avec l’autorisation expresse et écrite de OneHouseStand.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet de OneHouseStand. OneHouseStand ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelconques erreurs ou omissions sur la présentation des prestations de prestataires externes.

De même, la responsabilité de OneHouseStand ne pourra en aucun être mise en cause en cas de défaillance d'un prestataire externe (indisponibilité des lieux réservés, absence du traiteur, …) ne pouvant réaliser sa prestation.

OneHouseStand s’engage néanmoins à fournir les meilleurs efforts pour proposer d’autres prestataires disponibles dont les critères se rapprochent au mieux de la prestation initiale dans les limites de l’offre existante sur la plateforme OneHouseStand.

Le Client sera libre d’accepter ou refuser l'/les alternative(s) proposée(s) par OneHouseStand.

Dans le cas où le Client la/les refuse, OneHouseStand s’engage à rembourser le montant versé pour confirmer la réservation de ces prestations externes, ainsi que toute autre somme payée au titre d'une prestation réservée non réalisée. En tout état de cause, la responsabilité de OneHouseStand est limitée au montant des sommes reçues au titre des prestations mises en cause.

6. Prix et paiements

Tous les prix des offres, devis et/ou commandes doivent être considérés en EURO, sauf si mentionnés spécifiquement autrement par écrit par OneHouseStand.

Tous les prix mentionnés dans les offres, devis, estimations et/ou bon de commandes sont – dans la mesure permise par la loi – exclus de toutes taxes (dont TVA, taxe de vente, taxe sur les biens et services etc.), impôts ou droits de douane imposés par l’autorité fiscale (« Taxes »). Le Client est responsable du payement de toutes les Taxes liées à l’usage des produits et services de OneHouseStand.

Les prix mentionnés dans les offres, devis et/ou bon de commandes sont ceux en vigueur au jour de l’offre. Les offres et devis de OneHouseStand sont établis sur la base des indications fournies par le Client. Toute modification de celles-ci peut entraîner une révision du prix. OneHouseStand informera le Client des modalités de facturation. Toute facture sera payable au plus tard 96 heures ouvrables qui suivent l’acceptation de l’offre.

Toute location d'un lieu via OneHouseStand prévoyant un service traiteur et/ou bar et/ou montage/démontage passant par un service extérieur à OneHouseStand, sera soumise à un droit de bouchon égal à 20 euros HTVA par participant.

En cas de non-paiement à la date d’échéance convenue les montants dus sont majorés - de plein droit et sans mise en demeure - des intérêts de retard, conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % sur le montant de la facture restée impayée avec un minimum de 100 EUR – sans préjudice des intérêts de retard visés dans les présentes CGV et des frais éventuellement dus, y compris les frais de justice. En cas de défaut de paiement d’un acompte ou du solde, les services, biens et/ou prestations pourront être retenus par OneHouseStand à titre de sûreté pour les montants dus. Le défaut de paiement à la date d’échéance rend toute autre créance sur le Client recouvrable de plein droit. Les plaintes ne sont pas d’une nature telle qu’elles suspendent les obligations de paiement du Client vis-à-vis d’autres livraisons. Nonobstant les modalités de paiement prévues à ci-avant, toute restriction du crédit du Client justifiera l’exigence de sûretés ou d’un règlement préalable équitable, et ce avant l’exécution des commandes reçues.

7. Caution - état des lieux d’entrée et de sortie

OneHouseStand et le Client établiront ensemble un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie. Le Client effectuera un virement bancaire sur le compte bancaire de OneHouseStand de 1.200€ à titre de caution. Ce virement devra être effectué au moins 96 heures ouvrables avant l'Evénement. La caution sera restituée dans son intégralité ou en partie dans les trente (30) jours de l'établissement de l'état des lieux de sortie en fonction des éventuels dommages constatés lors de l’état des lieux de sortie.

Le Client s’engage à restituer les lieux dans l’état où ils lui ont été mis à sa disposition. Ceci implique le tri et l'évacuation de tout déchet (papier, plastique, verre, etc) lié à l'événement.

Si le Client fait appel à un prestataire de services sans passer par OneHouseStand, en cas de non évacuation desdits déchets, le Client se verra alors facturer un montant forfaitaire de 2,50€ HT par invité.

En cas de dégradation des lieux loués par le Client, les frais de remise en état lui seront intégralement facturés, déduction faite de la caution payée par le Client.

8. Annulation de la Convention - Droit de rétractation

En cas d’annulation de l’Evènement par le Client, quelle qu’en soit la cause, celui-ci sera redevable de frais d'annulation égaux à 40% du prix total toutes taxes comprises de l’Evénement, si l'annulation est faite jusqu’à 96 heures avant le début de l’Evénement. Si l'annulation est faite moins de 96 heures avant le début de l’Evénement, les frais d'annulation seront égaux à 100 % du prix total toutes taxes comprises de l’Evénement.

Si une caution a déjà été payé conformément à l’article 7, celle-ci reste acquise à OneHouseStand et sera déduite des indemnités dues.

Conformément à l’article VI. 53, 12° du code de droit économique, le Client consommateur ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article VI. 47 du code de droit économique.

9. Suspension des obligations et résiliation de la Convention

Si le Client se trouve en défaut d’exécuter les obligations nécessaires à la bonne exécution des tâches confiées à OneHouseStand ou de payer les factures conformément à l’article 6, OneHouseStand suspendra l’exécution de ses obligations sans que cela ne puisse être considéré comme une résiliation de la Convention. A la reprise de l’exécution de ses obligations par le Client, OneHouseStand sera libre de poursuivre ses obligations contractuelles, sans préjudice des modifications de prix et de délais induits par ce fait.

En outre, en cas d’absence de paiement du Client dans les 15 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par OneHouseStand, OneHouseStand considérera que la Convention est résiliée de plein droit aux torts du Client. Dans ce cas, le Client sera redevable des indemnités d’annulation de l’Evènement tel que prévu à l’article 8.

De-même, si le Client modifie préalablement à l’Evènement, le Type d’Evènement qu’il souhaite organiser, OneHouseStand se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnité la Convention si le nouveau Type d’Evènement organisé a un caractère politique, déclaré ou non, ou si sont organisées lors de l’Evènement des prestations dont l’objet s’avérerait incompatible avec la destination des lieux loués, ou contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de troubler l’ordre public ou la réputation de OneHouseStand. Dans ce cas, OneHouseStand se réserve le droit de réclamer au Client des indemnités d’annulation de l’Evènement tel que prévu à l’article 8.

10. Responsabilité

A. Responsabilité de OneHouseStand

OneHouseStand s'engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les prestations suivant les règles de l'art et le niveau de professionnalisme le plus élevé (obligation de moyen).

OneHouseStand exclut toute responsabilité pour tout dommage ou vol à l’intérieur comme à l’extérieur de l’enceinte des Lieux.

Le Client est uniquement autorisé à mettre en cause la responsabilité de OneHouseStand en cas de dommages résultant de la faute intentionnelle ou de la négligence grave de OneHouseStand lors de l’exécution de la Convention. OneHouseStand ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tout dommage matériel ou corporel causé par un tiers, qu’il soit prestataire de services lors de l’Evènement ou non.

De même, OneHouseStand ne pourra en aucun cas être tenu responsable, en cas de plainte d’un des participants à l’Evènement pour harcèlement sexuel, viol ou pour tous comportements similaires. Le Client reconnaît qu’il doit à cet effet prendre personnellement toutes les mesures et précautions utiles et nécessaires afin d’éviter que de tels faits puissent se produire.

Enfin, OneHouseStand ne peut être tenu responsable des dommages immatériels indirects, y compris (mais sans s'y limiter) les pertes de profits, pertes de revenus, limitations de production, frais administratifs ou de personnel, perte de clients ou réclamations de tiers.

B. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des dommages corporels et/ou matériels causés par lui et par les convives dans le cadre d’un Evénement.

Le Client s'engage à veiller au respect des règles de bienséance par les participants à l'Evénement qu'il a organisé et à leur rappeler ces règles. Le Client s’engage au respect le plus strict quant à la destination des lieux loués. Le Client s’interdit également formellement à ne pas utiliser les parties du lieu loué qui ne feraient pas partie de la description du lieu loué et à empêcher tout accès à ces parties non louées.

Il est rappelé au Client qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage. Le Client sera seul responsable du paiement de tous dommages et intérêts, contravention ou autre pénalité liée au non-respect des règles de bienséance. Le Client s’engage à souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour les dommages aux personnes et/ou aux biens que le Client ou les convives sont susceptibles de causer au cours de l'Evénement.

Le Client s’engage également à ne pas organiser dans les lieux loués un Type d’Evènement qui aurait un caractère politique, déclaré ou non, ainsi que toutes prestations dont l’objet s’avèrerait incompatible avec la destination des lieux loués, ou contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de troubler l’ordre public ou la réputation de OneHouseStand. A défaut, le Client perdra la caution sans préjudice pour OneHouseStand de réclamer au Client des dommages et intérêts pour la réparation intégrale de son dommage.

11. Sabam

Une manifestation à caractère musical doit faire l’objet d’une déclaration préalable par le Client auprès de la SABAM, en sa qualité d'organisateur de l'Evénement. Toute infraction à la réglementation SABAM sera imputable au Client.

Les droits musicaux seront à la charge du Client, en complément du coût global de l'Evénement calculé et facturé par OneHouseStand.

12. Interdiction de fumer et de cuisiner

Certains des biens loués par OneHouseStand sont non-fumeur.

De plus, pour des raisons de sécurité, le Client s’interdit d’apporter des appareils de cuisson sur les lieux de l’Evènement.

Le Client s’engage pour que ces interdictions soient respectées par ses invités. Dans le cas contraire, le Client s’expose aux sanctions prévues à l’article 7 en cas de dégâts constatés sur le bien loué.

13. Publicité de OneHouseStand

Durant l’Evènement, OneHouseStand se réserve le droit d'afficher des banderoles, ou tout autre support de communication de OneHouseStand sur les lieux de l'événement réservé par le Client.

14. Force majeure

Sont généralement considérées comme force majeure (ou cas fortuit) tout évènement indépendant de toute faute d’une des parties empêchant, restreignant ou retardant l’exécution de la Convention, ou encore celles emportant une augmentation démesurée des obligations de OneHouseStand. Ces évènements seront considérés comme force majeure quand bien même ils seraient prévisibles dans la mesure où il ne pourrait être raisonnablement attendu de OneHouseStand que ce dernier prenne des précautions à leur encontre. Ces événements exonèrent OneHouseStand de toute responsabilité et lui donnent la possibilité, selon le cas, de restreindre ses obligations, de rompre la Convention ou d’en différer l’exécution, sans que cela ne puisse entraîner une quelconque indemnité. La partie qui invoque la force majeure doit en prévenir l’autre partie et prendre toutes les mesures raisonnables pour surmonter la situation temporaire de force majeure.

15. Informations confidentielles

Les deux parties s’accordent pour considérer et conserver la confidentialité de toute information disponible et non publique liée à l’entreprise et aux activités des deux parties, à leurs membres, à leurs fournisseurs/sous-traitants, ou à toutes autres entités avec qui les parties ont des relations d’affaires ou avec qui elles sont associées, et qui peuvent être obtenues par les parties de quelque source que ce soit ou élaborées dans le cadre du contrat.

Les parties s’accordent pour conserver ces informations avec confiance et discrétion et ne divulguer ces informations à aucun individu, aucune société ou entreprise, ou utiliser (directement ou indirectement) ces informations à leur propre avantage (autre que dans le cadre du contrat) ou à l’avantage de toute partie tierce, sauf en cas d’autorisation par écrit de l’autre partie. L’information n’est pas confidentielle dans la mesure où (i) elle fait partie du domaine public sans que cela ne résulte d’une faute de la partie recevant l’information ; (ii) elle a été générée par la partie recevant l’information indépendamment de sa volonté, (iii) elle doit être divulguée selon la loi ou un ordre valable d’une autorité ou d’un tribunal compétent, et/ou (iv) elle peut être divulguée par la partie recevant l’information en vertu d’un contrat préalable.

Les obligations contenues dans la présente disposition restent d’application nonobstant la résiliation ou l’expiration du contrat entre les parties.

16. Protection des données personnelles

OneHouseStand aura le droit de collecter et de stocker les données personnelles concernant le Client en vue de l'exécution de la Convention. Ces données comprennent, sans que cette liste ne puisse être exhaustive, le nom et le prénom, l'adresse électronique, la description du Bien, le numéro de TVA, le numéro d’entreprises, etc…

Le Client aura le droit d'accéder à ses données personnelles pour les corriger et, dans certains cas, de limiter son traitement et de demander la suppression de ses données personnelles. Le cas échéant, le Propriétaire aura également droit à la portabilité des données.

OneHouseStand sera le responsable du traitement des données personnelles relatives aux Clients lors de l'utilisation des services offert sur la plateforme de OneHouseStand.

En tout état de cause, tout traitement de données à caractère personnel effectué par OneHouseStand, se fera en pleine conformité avec sa politique de confidentialité ainsi qu’avec toutes ses obligations en vertu de la Convention et des CGV.

17. Divisibilité

Si une quelconque disposition ou une partie d’une disposition des présentes CGV est, ou est déclarée par une autorité ou un tribunal compétent comme étant non valable ou inopposable, cette invalidité ou inopposabilité n’affecte pas les autres dispositions ou parties de dispositions des CGV, qui demeurent valables et conservent leur plein effet.

18. Compétence et droit applicable

La Convention, y compris les présentes CGV, est régie par le droit belge. Les conflits éventuels découlant de ou en lien avec la Convention ou avec les présentes CGV relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nivelles.